CGV FRANCE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DU SITE PASSAGEWAYS.FILM
Valables à compter du 1er JUIN 2022
Le présent document défini les conditions générales de vente et d’utilisation applicable aux services proposés par C A Productions entreprise unipersonnelle, immatriculée au RCS Paris sous le numéro RCS 391 962 396
N° Siret : 39196239600027 domiciliée au 12, quai des Célestins 75004 Paris France.
GENERALITES
C A Productions édite le site Internet dénommé PASSAGEWAYS.FILM dédié au film « Passageways, James TURRELL » accessible à l’adresse url http//:www.passageways.film (ci-après dénommé « le Site Passageways.film ») sur lequel elle publie toutes les informations liées à la conception et à la fabrication de ce documentaire réalisé sur l’artiste américain James TURRELL en 1995. C A Productions propose notamment de louer la video à la demande VOD (ci-après « le Programme ») et /ou d’acquérir en toute sécurité le Programme « Passageways James TURRELL » en DVD PAL ou NTSC à la demande.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après dénommées « Conditions Générales ») ont pour but de définir les modalités d’utilisation du Site http//:www.passageways.film et les modalités de vente du DVD et de location VOD du programme effectuées sur le Site http//:www.passageways.film.
Les présentes Conditions Générales sont directement consultables sur le Site http//:www.passageways.film et peuvent être communiquées aux Clients par C A Productions en faisant la demande dans les conditions définies ci-après.
Les Conditions Générales en vigueur et applicables sont celles reproduites sur le http//:www.passageways.film à la date de la commande. Elles peuvent être modifiées à tout moment par
C A Productions afin de les adapter aux évolutions techniques et/ou commerciales et/ou légales.
Ces modifications sont portées à la connaissance du Client par leur simple mise en ligne. Il convient, dans ces conditions, de consulter régulièrement la dernière version des présentes Conditions Générales. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Client qui accède au Site http//:www.passageways.film postérieurement à ladite mise en ligne.
ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS
Dans les présentes Conditions Générales, les termes visés ci-dessous auront la signification suivante :
« Client »: désigne toute personne physique remplissant les conditions définies à l’article 1.3 ayant accès à la vente ou à la location des Programmes ou Ouvrages
« Programme(s) » désigne le contenu audiovisuel et/ou cinématographique proposé sur le Site http//:www.passageways.film.
« VOD » : désigne le Programme accessible en vidéo louée et visionnée à la demande pour une durée limitée par le biais d’un flux aller d’images (le streaming) -sans téléchargement sur le Site http//:www.passageways.film.
« DVD » désigne le Programme disponible en DVD PAL et/ ou NTSC sur le Site http//:www.passageways.film.
« Produit » : désigne le Programme disponible « Passageways » en vente ou à la location sur le Site http//:www.passageways.film.
« Streaming » : désigne un flux aller d’images sonorisées sans possibilité de téléchargement et consistant en la transmission du Programme au sein d’une mémoire tampon permettant de commencer la lecture d’un flux vidéo à mesure qu’il est diffusé.
« Téléchargement » : désigne la transmission d’un fichier numérique intégrant le Programme choisi par le Client pour une visualisation pendant une durée déterminée (« Téléchargement
1VOD, DVD, LIVRES
temporaire ») ou indéterminée («Téléchargement définitif »). Le Programme téléchargé est stocké sur le disque dur du Matériel/support du Client. Il est rappelé que le téléchargement du programme « Passageways » n’est pas autorisé, ni possible sur le sitehttp//:www.passageways.film.
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’ACCES ET D’INSCRIPTION
- Equipements
L’accès au Site http//:www.passageways.film s’effectue, 24h/24h directement à l’adresse url http//:www.passageways.film.
Pour bénéficier du service de vidéo à la demande via le Site http//:www.passageways.film, il convient d’être équipé :
- pour visualisation en Streaming d’un ordinateur muni d’une connexion à internet de type PC (à partir de Windows 7) ou Macintosh (à partir de l’OS 10.4.11 + Intel based) ou Linux, et/ou d’un Smartphone (Iphone, Androïd) et/ou d’une tablette numérique (Ipad, Androïd).
- Passer une commande
- Les étapes de commande en résumé :
A tout moment vous pouvez déposer le programme dans votre “panier” en cliquant sur une des touches “VOD, 48h louer”, ou bien ‘DVD, acheter ».
La VOD est disponible en version anglaise sous-titrée français/espagnol/chinois au choix.
Tous les territoires sont autorisés.
Une fois votre choix arrêté, retournez dans “Mon panier” qui affichera l’option choisie location ou bien l’achat du programme. Vous pouvez alors modifier le type d’acquisition VOD (acheter DVD version anglaise sous-titrée française).
Pour passer votre commande choisissez “Louer“.
Vous êtes ensuite invité à vous identifier ou à créer un compte si vous êtes nouveau client.
Avant de poursuivre votre commande, vous devez également accepter nos Conditions Générales de Vente (également accessibles depuis le pied de page).
A l’étape de validation de votre commande, vous pourrez vérifier encore une fois tous les détails concernant l’option choisie dans votre panier et imprimer votre commande.
Puis, il vous faut choisir votre mode de paiement sécurisé: Stripe, Utrust, ou bien Paypal, et régler votre commande. Le règlement de votre commande est accepté par carte visa, carte bleue sur Stripe ou bien Paypal et également accepté en crypto monnaie sécurisé par le site Utrust.
Un accusé de réception s’affichera et sera envoyé à votre adresse e-mail, qu’il s’agisse d’une commande VOD, ou d’un achat de DVD.
- Conditions préalables pour effectuer une commande
Les commandes de DVD ou de location à la demande accessible en streaming sans téléchargement (VOD) sont possibles depuis le monde entier.
Le Produit acheté ou loué sur le Site n’est pas téléchargeable (le téléchargement n’est pas autorisé) depuis le site et est réservé aux particuliers pour leur utilisation personnelle dans le cercle de famille. Ils ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou pour une exploitation autre que celles précisées par les présentes Conditions Générales.
- Modalités d’inscription au Site ARTE Boutique
- L’achat ou la location d’un ou plusieurs Produits sur le Site http//:www.passageways.film est subordonné à la création d’un compte par le Client. Lorsque le client à cliqué sur « Louer » la page mon compte s’affiche et il doit alors cliquer sur l’onglet « S’INSCRIRE/SE CONNECTER » et procéder à la création d’un compte client (ci-après dénommé « le compte »). Lors de son inscription,
le Client devra remplir le formulaire réservé à cet effet et communiquer les informations suivantes nécessaires au traitement de sa demande :
Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires.
L’inscription et la création du compte du Client sera confirmée par l’envoi automatique d’un courrier électronique de confirmation.
Le Client pourra modifier à tout moment ses informations en accédant à la rubrique «COMPTE» « ACCOUNT » dans la barre du menu en haut du Site http//:www.passageways.film.
Pour plus d’information sur la protection des données personnelles veuillez consulter la page Mentions légales et Protection des données personnelles.
En cas d’oubli ou de perte de son mot de passe, le Client pourra en créer un nouveau via le lien « mot de passe oublié » disponible sur la fenêtre de connexion.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de son compte. Dès lors, il est seul responsable de l’usage fait par lui-même ou par tout tiers de son mot de passe.
Si le Client s’aperçoit qu’une utilisation frauduleuse de son mot de passe a été effectuée, il s’engage à informer immédiatement C A Productions de l’utilisation non autorisée de son compte.
- Newsletters et Invitations
A l’occasion de son inscription sur le http//:www.passageways.film, le Client aura la possibilité de s’abonner à la newsletter du Site http//:www.passageways.film et/ou de recevoir des invitations de la part de C A Productions et/ou de ses partenaires en cochant les cases correspondantes. Dans ce cadre, il communiquera les informations suivantes :
- Adresse mail.
Le Client pourra à tout moment se désinscrire de la newsletter choisie en décochant la case correspondante via la rubrique « COMPTE » « ACCOUNT » du Site http//:www.passageways.film . Pour plus d’information sur la protection des données personnelles, veuillez consulter la page Mentions légales et Protection des données personnelles.
ARTICLE 2 -DIFFUSION DES PROGRAMMES EN VOD
Le service de vidéo à la demande du Site http//:www.passageways.film permet au Client :
- de louer le Programme qui sera visualisable pendant une durée de 48 heures à compter du lancement de la première lecture dudit Programme et ce sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée ; étant précisé que le lien permettant d’accéder au Programme depuis le lecteur vidéo sera disponible pendant 48h à compter de la date de validation de sa commande.
Le programme ne peut pas être téléchargé sur le disque de l’ordinateur, ni dupliqué, ni encore exploité autrement que par le streaming.
Visualiser une commande VOD
Le Programme peut être exclusivement visualisé par le biais du Site http//:www.passageways.film :
– en cliquant sur le lien envoyé par email avec la facture «You can access and watch the movie at the following link https://passageways.film/watch/ » du lecteur vidéo. Il est précisé que l’ordinateur du Client doit être connecté au réseau Internet durant le temps de la visualisation. Cette visualisation est disponible pendant une durée de 48heures à compter de la réception de la commande et facture acquittée.
Le mode “Voir en Streaming” consiste à regarder votre programme en ligne, directement dans votre navigateur.
Vous pouvez lancer la lecture du programme immédiatement. La qualité de visualisation dépend de la stabilité de votre connexion haut débit. Vous devez rester connecté à Internet pour visionner votre vidéo.
Le mode “Télécharger” n’existe pas.
Pour information :
Les fichiers la vidéo sont hébergés chez Amazon Web Service, il ne peuvent pas être dupliqués, ni encore visionnés autrement que dans le cadre privé domestique. On ne peut pas les utiliser directement, les copier, ou les graver. Toute exploitation commerciale ou non commerciale du programme est interdite sans autorisation préalable de C.A. Productions.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix de nos Produits sont indiqués sur le Site C A Productions en euros toutes taxes comprises (TVA au taux en vigueur) hors participation aux frais de traitement et d’expédition et d’éventuels droits de douane. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être exigibles et ce notamment pour la Suisse. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de C.A. Productions.
C A Productions n’est pas tenue de vérifier et de vous informer des droits de douane et taxes applicables. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de votre pays. Pour les connaître, http//:www.passageways.film vous conseille de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités compétentes de votre pays.
Toutes les commandes sont payables en Euros et ce quel que soit le pays depuis lequel le Client passe commande.
Les prix des Produits qui sont applicables sont ceux indiqués sur le Site http//:www.passageways.film au moment de l’enregistrement de la commande. C A Productions se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les Produits demeurent la propriété jusqu’au paiement complet du prix réputé effectif à son encaissement par C.A. Productions.
ARTICLE 4 – PAIEMENT – SUIVI DE COMMANDE – PRECOMMANDE
Les différents moyens de paiement acceptés par C A Productions et ci-après mentionnés seront indiqués sur le Site http//:www.passageways.film à l’attention du Client avant chaque processus de commande et au plus tard au moment de la commande.
Les paiements sécurisés pourront ainsi être effectués :
- En ligne sur le Site http//:www.passageways.film
- Paiement par carte bancaire sur le Site STRIPE (Carte Bleue, Visa, MasterCard) en indiquant le numéro de la carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme figurant au dos de celle-ci. Étant précisé que le débit de la carte bancaire n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande.
- Pour en savoir plus sur les conditions d’utilisation de Stripe
- Paiement avec ou sans un compte PAYPAL si le Client en dispose d’un ou non auprès de Paypal, fournisseur de services de paiement en ligne, lui permettant de régler ses commandes sur le Site http//:www.passageways.film. Pour en savoir plus sur les conditions d’utilisation de PayPal
- Paiement par crypto-monnaie avec UTRUST
Le Client peut régler des DVD et/ou la VOD en crypto monnaie par le biais du site UTRUST valable en anglais seulement. Pour en savoir plus sur les conditions d’utilisation de UTRUST
- Acceptation – défaut de paiement – Suivi de commande
Le Client reconnaît que toute passation de commande effectuée et confirmée par lui sur le Site http//:www.passageways.film entraîne une obligation de paiement de sa part.
Une fois sa commande validée, le Client recevra un courrier électronique récapitulatif de ladite commande. Étant précisé que la commande sera définitivement conclue dès que l’organisme de paiement (PAYPAL UTRUST ou STRIPE) aura accepté la transaction.
C A Productions se réserve par ailleurs le droit de refuser d’honorer une commande avec un Client avec lequel il aurait rencontré des problèmes antérieurs (défaut de paiement antérieur, non-respect des présentes Conditions Générales, litige de paiement en cours)
ARTICLE 5 – SECURISATION DES PAIEMENTS
Le paiement en ligne sur le Site http//:www.passageways.film est sécurisé grâce au système de paiement PAYPAL UTRUST er STRIPE, permettant:
- l’absence de stockage des informations confidentielles : les informations relatives à la carte bancaire du Client (nom, type de carte, numéro et date d’expiration) sont transmises directement au serveur. Celui-ci vérifie les informations fournies auprès du centre de paiement approprié (Carte Bleue, Visa, etc…), puis valide (ou non) la transaction sans enregistrer d’informations confidentielles. A aucun moment C A Productions ne prend connaissance de ces informations et celles-ci ne sont jamais enregistrées.ARTICLE 6 – DVD / LIVRAISON ET DELAIS (hors VOD)
Les frais d’expéditions seront indiqués avant la confirmation de la commande par le Client et seront inclus dans le prix total de la transaction. Le coût des frais de port par commande est calculé en fonction de l’adresse de livraison de la commande et de son poids total.
Pour toute commande, l’envoi se fait en colissimo suivi pour la France Métropolitaine, DROM-COM, l’Union Européenne et la Suisse.
Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande au plus tard à la date indiquée sur la page de paiement avant validation de la commande par le Client.
La date limite de livraison correspond au délai d’expédition tel que détaillé ci-après (fonction du lieu de livraison) auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement :
- 7 jours ouvrés pour la France Métropolitaine,
- 10 jours ouvrés pour l’Union Européenne et la Suisse,
- 15 jours ouvrés pour les DROM-COM, USA ou autre continent.
Il s’agit de dates limites, ce qui implique que le Client peut recevoir sa commande avant ces dates.
En cas de retard d’expédition, un courrier électronique sera adressé au Client pour l’informer d’un éventuel retard dans la livraison sur la date limite de livraison indiquée, et une nouvelle date de livraison lui sera alors proposée.
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales en vigueur, en cas de retard de livraison de plus de 7 jours, le Client a la possibilité d’annuler sa commande par courrier simple ou courrier électronique. Dans cette hypothèse, C A Productions procédera au remboursement de la commande dans les 14 jours suivants la date à laquelle la commande a été annulée par le Client et si le Client a reçu le produit après son annulation, procédera au remboursement du prix du produit et aux frais de retour, à réception par cette dernière du produit complet et dans son état d’origine.
Dans le cas où dans une même commande, plusieurs produits sont livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, ladite commande sera livrée de manière fractionnée ; étant entendu que la participation aux frais de port ne sera alors facturée que pour un seul envoi.
Le Client pourra par ailleurs suivre en temps réel, le traitement de sa commande sur le site www.colissimo.fr.
ARTICLE 7 – DISPONIBILITE DU DVD
Les offres de Produits présentées sur le Site http//:www.passageways.film sont valables tant que celles-ci sont visibles sur le http//:www.passageways.film, et dans la limite des stocks disponibles. C A Productions se réserve le droit d’ajouter ou de supprimer des Produits sur le Site http//:www.passageways.film. En cas d’indisponibilité temporaire d’un Produit après passation de votre commande, C A Productions en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais.
C A Productions procédera à la livraison dudit Produit dès que possible.
Dans l’éventualité d’une indisponibilité définitive d’un Produit, après passation de la commande, celle- ci sera alors automatiquement annulée. Le Client sera alors immédiatement informé par courrier électronique. Il sera procédé au remboursement des sommes versées par le Client, à titre d’acompte, au moment de sa commande, dans les 30 jours suivant l’annulation de ladite commande.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
- Pour une commande de DVD et/ou d’Ouvrages
En vertu de l’article L 121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, et ce, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
En cas de commandes portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai de 14 jours courra à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales le Client trouvera ci-joint en Annexe le formulaire de rétractation à adresser à C A Productions par courrier électronique ou directement à l’adresse indiquée en Annexe. Une fois transmis à C.A. Productions, cette dernière adressera au Client un courrier électronique de réception.
En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits achetés (DVD) et les frais standard d’envoi seront remboursés par C A Productions dans les 14 jours suivant l’exercice de ce droit, les frais de retour restant à la charge du client. Pour les Programmes en DVD, C A Productions se réserve le droit de rembourser le Client à la récupération de ceux-ci.
C A Productions informe le Client que le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Étant précisé que :
- les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture pour une meilleure gestion ;
- le droit de rétractation ne peut être exercé pour les DVD descellés par le client (Article L121-21- 8-9°du Code de la consommation).
Les retours sont à effectuer par le client par voie postale à C A Productions -Carine Asscher 12 quai des Célestins Paris 75004, France dans un délai de 14 jours à compter de la date de communication à C A Productions de la décision du Client de se rétracter.
9.2.2. Pour une commande en VOD
Conformément aux dispositions de l’article L121-21-8-13° du Code de la consommation, en raison de la nature immatérielle des Programmes livrés pour une commande en VOD et dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation de 14 jours avec l’accord du Client et après renoncement exprès à son droit de rétractation, les achats (en location/ de streaming) de Programmes en VOD sont fermes et définitifs.
Ils ne pourront donner lieu à l’exercice d’un droit de rétractation par le Client.
ARTICLE 9 – GARANTIE LEGALE
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la garantie de conformité (articles L 2114 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil), tout Produit défectueux, abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à la commande du Client sera remboursé ou échangé au choix de ce dernier, dans les meilleurs délais,
Les Produits doivent être retournés à: C A Productions -Carine Asscher 12 quai des Célestins Paris 75004, France, dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (emballage, jaquette etc.) et la facture correspondante.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Le remboursement du ou des Produits sera effectué dans les 14 jours à compter de la réception du Produit retourné.
- le Client bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.
- le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit.
- le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit
durant 24(vingt-quatre) mois suivant la délivrance de celui-ci.
Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu. Dans cette hypothèse, celui-ci peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente du Produit.
Le remboursement s’effectuera sur proposition C A Productions – par crédit sur le compte bancaire du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation, le client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
Pour les produits loués en VOD, les présentes conditions de remboursement ne prennent pas en compte les dysfonctionnements dus à la configuration de l’ordinateur du Client. Seul notre support technique VOD pourra valider le remboursement suite à une analyse détaillée des circonstances résultant d’une panne irrémédiable du site http//:www.passageways.film.
ARTICLE 10 – PROMOTIONS – REMISES
- Les « codes Avantage » LES COUPONS
Des codes avantage peuvent être librement et ponctuellement offerts par C A Productions – ou par des partenaires de cette dernière. Il est précisé que ces codes avantages :
- s’appliquent uniquement sur le Site http//:www.passageways.film,
– et ne s’appliquent que sur le montant H.T. de la commande hors achat d’Ouvrage
Leur durée de validité est précisée lors de l’envoi du code avantage au bénéficiaire. Si celui-ci n’est pas utilisé durant sa période de validité, son bénéficiaire ne pourra plus s’en prévaloir.
Les codes avantages ne peuvent en aucun cas être re-crédités sous forme monétaire. Ils ne sont pas récupérables en cas d’annulation de commande ou de retour de produit. Les codes promotions ne peuvent pas être échangés ou revendus. VOD, DVD, LIVRES
Toute tentative d’utilisation frauduleuse d’un ou plusieurs codes promotions entraînera l’annulation de la commande.
- Les « offres sur le Programme »
Des remises peuvent être librement et ponctuellement appliquées par C A Productions sur un ou plusieurs produits de son choix. La remise appliquée à un produit est cumulable avec celle(s) accordée(s) sur d’autres produits.
Ces remises s’appliquent uniquement sur le Site http//:www.passageways.film hors frais de port.
Le pourcentage de remise accordée s’applique sur le montant TTC du produit qui en fait l’objet. La durée de la remise est déterminée librement par C.A Productions. Au-delà de cette durée, le Client ne pourra plus s’en prévaloir.
- Les « offres »
C.A Productions pourra accorder, périodiquement et pour les territoires librement déterminés par elle, les remises suivantes :
- une remise applicable sur le prix du DVD,
- une remise applicable sur le montant des frais de livraison pour tout achat de DVD Ces remises s’appliquent uniquement sur le Site http//:www.passageways.film. La durée des remises est déterminée librement par C.A Productions, au-delà de la période de la remise, le Client ne pourra pas s’en prévaloir
ARTICLE 11 – SERVICE CLIENTELE ET SUPPORT TECHNIQUE
Pour toute information ou question, le Client peut contacter C.A Productions via l’onglet « CONTACT »- du Site http//:www.passageways.film, ou bien par téléphone au 33 6 08 49 91 59 ou bien encore directement à l’adresse électronique [email protected] et par courrier à l’adresse postale suivante : C.A Productions – Carine Asscher 12 quai des Célestins 75004 Paris, France.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments sur toutes les pages du Site http//:www.passageways.film et notamment les textes français, anglais, espagnol et/ ou chinois, les commentaires, tous les fichiers de la vidéo, le film « Passageways, James TURRELL », les illustrations, logos, et images fixes ou animées reproduits sur le Site http//:www.passageways.film sont protégés par le droit d’auteur et le droit de la propriété intellectuelle, et ce dans le monde entier.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle :
- toute reproduction totale ou partielle du film « Passageways James TURRELL » et/ ou du Site http//:www.passageways.film est strictement interdite, en dehors des cas expressément définis par les présentes Conditions Générales;
- l’internaute s’engage à ne pas modifier, copier, re-publier, transmettre, vendre, exploiter ou distribuer de quelque manière que ce soit, ledit Site http//:www.passageways.film ou les éléments qui le composent à savoir le film, le DVD.
Par ailleurs et conformément à l’article L.122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle, seules sont autorisées les représentations privées et gratuites des œuvres (reproduites sur support papier, DVD, en VOD) achetées et/ou louées sur le Site http//:www.passageways.film, effectuées exclusivement pour un usage privé dans un cercle de famille.
Le terme “usage privé” exclut notamment toute représentation dans les lieux publics tels que les clubs, vidéothèques, cars, Musées, Bibliothèques, theâtres, salle de cinéma, bateaux, bars-tabac, hôpitaux, hôtels, plates-formes pétrolières, prisons et établissements scolaires (…).
Toute représentation publique du film qu’elle soit commerciale ou non commerciale doit faire l’objet d’un accord écrit préalable avec C.A Productions.
ARTICLE 13 – INSTITUTIONNELS/COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENT SCOLAIRES
Les prix indiqués sur le Site http//:www.passageways.film sont uniquement destinés à la vente au public pour un usage privé dans le cadre du cercle de famille conformément aux dispositions de l’article L.122-5 1 ° et 2° du Code de la propriété intellectuelle.
Pour tout autre usage, notamment pour les ventes ou location du film aux collectivités et établissements scolaires pour un usage pédagogique ou institutionnel, veuillez nous consulter en nous écrivant à :
[email protected] ou bien consultez les onglets « Acquisition et/ou Location institutionnelle » du Site http//:www.passageways.film
C.A Productions – Carine Asscher 12, quai des Célestins 75004 Paris, France.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITE
C.A Productions se dégage toute responsabilité quant à l’usage ou au contenu des Produits commandés. Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité C.A Productions ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré (censure, interdiction d’un titre, d’un auteur…).
Les caractéristiques de nos Produits sont susceptibles d’être modifiées ou améliorées à tout moment. Les textes et photographies reproduits dans le http//:www.passageways.film et illustrant les produits présentés n’ont pas de valeur contractuelle.
En cas de liens hypertextes pointant vers d’autres sites à partir du Site C.A Productions, C.A Productions ne sera pas responsable du contenu des informations fournies sur ces sites après activation de ces liens.
Il est expressément entendu que C.A Productions ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d’un quelconque dommage subi par le Client et/ou tout tiers du fait :
- d’une quelconque incompatibilité technique entre le Programme en VOD qui sera envoyé au Client par C.A Productions ;
- d’une quelconque indisponibilité du Site http//:www.passageways.film empêchant notamment d’effectuer une commande et d’une manière générale, de toute avarie technique ;
- d’un encombrement du réseau et/ou des liaisons téléphoniques ou d’une défaillance des fournisseurs d’accès à internet,
- d’une quelconque indisponibilité de l’un des produits proposés sur le Site http//:www.passageways.film ;
- d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de Cassation ;
- de l’action ou de l’omission de l’internaute et/ou de tout tiers.
Les équipements d’accès et les frais de connexion à internet sont à la charge exclusive du Client. En conséquence C.A Productions ne sera pas tenue responsable, sous aucune forme, du mauvais fonctionnement ou de la prestation insuffisante des services d’accès au réseau Internet et/ou de communication avec le service.
Il est strictement interdit de contourner et/ou de porter atteinte au système de protection du Site http//:www.passageways.film ou le fait d’encourager des tiers à accomplir de tels actes.
ARTICLE 15 – VALIDATION
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales avant la validation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par C.A Productions constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par C.A Productions et ses Clients.
ARTICLE 16- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
16.1. Informations liées à la création d’un compte Client
Lorsque le Client s’inscrit au Site, les informations suivantes sont collectées :
- Civilité*
- Nom *
- Prénom*
- Adresse email*
- Adresse de livraison et de facturation (en cas de commande de DVD et/ou d’Ouvrages)
- Caractéristiques techniques de l’installation du Client (anti-virus, firwall, problème rencontré, navigateur, plugin, Silverlight, anti pop-up)
- Date de création du compte
- Détails des commandes
Les informations marquées d’un astérisque sont obligatoires.
Ces informations font l’objet d’un traitement de données personnelles, ayant pour finalités : le suivi des consommations des produits vendus par C.A Productions, et la gestion des comptes clients (traitement et paiement des commandes du Client, aide en cas de de problème lié à la commande du Client etc.). Les informations sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement c’est-à-dire pendant le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale.
Ces informations font également l’objet d’un traitement de données personnelles pour l’envoi d’offres spéciales C.A Productions par courrier électronique. Les informations sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement c’est-à-dire pendant 3 (trois) ans à compter du dernier contact émanant du Client. Si le Client ne souhaite pas recevoir de telles offres, il peut s’y opposer en adressant une demande selon les modalités indiquée à l’article 17.3 des présentes.
Les destinataires de ces données sont C.A Productions, en charge notamment de l’envoi des DVD, des messages clients et de l’hébergement du Site http//:www.passageways.film.
16.2 Informations liées au(x) Newsletter et/ou invitations
Lorsque le Client consent à recevoir la Newsletter du Site http//:www.passageways.film, et/ou la Newsletter, et/ou des invitations de la part de C.A Productions en cochant les cases correspondantes, les informations suivantes sont collectées :
- Nom
- Prénom
- Adresse Mail
Ces informations font l’objet d’un traitement de données personnelles ayant pour finalité la prospection commerciale. Elles sont collectées sur la base du consentement du Client qui peut le retirer à tout moment. Les informations sont conservées pendant la durée strictement nécessaire au traitement c’est- à-dire pendant 3 (trois) ans à compter du dernier contact émanant du Client.
Le destinataire des données est C.A Productions.
- Exercice des droits
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants : un droit d’accès, un droit de rectification, un droit d’opposition, un droit à l’effacement (droit à l’oubli), un droit de définir des directives applicables après décès, un droit à la limitation du traitement, un droit à la portabilité.
Pour exercer vos droits, vous pouvez envoyer un message électronique à : [email protected]
Merci de bien vouloir conformément à la législation en vigueur adresser votre demande signée, accompagnée, d’une copie de pièce d’identité et de préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. C.A Productions dispose d’un délai de 1 (un) mois pour répondre à compter de la réception de la demande.
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (CNIL).
16.4Sécurité des données
Les informations sont hébergées par C.A Productions, ou tous sous-traitants de son choix pour la stricte exécution de ses obligations, sur des serveurs informatiques sécurisés afin de garantir que les données personnelles des clients soient protégées contre la perte, les altérations frauduleuses ou les accès non-autorisés par des tiers.
- Utilisation des Cookies – Google Analytics et XITI
Afin d’améliorer la qualité de ses services et répondre aux besoins de ses utilisateurs, C.A Productions fait usage de cookies et des outils d’analyse de site internet Google Analytics.
Le Client peut (pour plus d’information) consulter le site internet de la CNIL accessible à l’adresse www.cnil.fr dans la rubrique « vos traces ».
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LITIGE-TRAITEMENT DES RECLAMATIONS-MEDIATION
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Pour toute difficulté ou réclamation survenant à l’occasion d’une commande, le Client peut contacter le service clientèle de C.A Productions à l’adresse suivante : C A Productions Carine Asscher 12 quai des Célestins Paris 75004 France
Conformément aux dispositions du code de la consommation, tout litige de consommation doit être confié préalablement et par écrit au Service clientèle de C.A Productions avant toute demande de médiation.
En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de litige avec des Clients agissant en qualité de professionnel et/ou commerçant, les tribunaux de Paris seront compétents.
ARTICLE 18 – IDENTIFICATION
Le Site http//:www.passageways.film est édité par C.A Productions
RCS Nanterre sous le numéro 391 962 396
Siège social 12 quai des Célestins 75004 Paris, France ,
Directeur de la Publication : Carine ASSCHER
Contact : [email protected]
Dernière mise à jour le : 1er juin 2022
1. Information au consommateur
Selon la législation en vigueur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation pendant un délai de 14 jours.
Conformément aux Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site ARTE Boutique, ce droit ne s’exerce pas vis-à-vis des contenus numériques non fournis sur supports matériels tels que la VOD mais uniquement vis-à-vis des produits dits matériels (DVD et Ouvrages )
Etant précisé que :
- Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets permettant leur commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture pour une meilleure gestion ;
- Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les DVD descellés par le Client
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en nous contactant ici :
Contact : [email protected]
.Vous recevrez par mail, à l’adresse que vous avez communiquée à C.A Productions , un accusé de réception confirmant l’exercice de votre droit.
C.A Productions vous informe également que selon la législation en vigueur3 , les coûts de renvoi des produits matériels sont à vos frais. Ceux -ci doivent être renvoyés dans un délai maximum de 14 jours suivants l’exercice de votre droit à l’adresse suivante :
C A Productions
Carine ASSCHER,
12 quai des Célestins 75004 Paris (France)
C.A Productions procédera au remboursement du prix du produit et des frais standard de livraison dans un délai maximum de 14 jours suivant l’exercice de votre droit.
2. Formulaire papier
Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas utiliser la page en ligne, vous pouvez envoyer le formulaire suivant, par courrier postal à l’attention de :
C.A Productions,
Carine Asscher 12 quai des Célestins 75004 Paris (France)
–
Je, notifie par la présente à C.A Productions
ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) matériels (DVD, ou Ouvrages) ci-dessous :
- Numéro de commande:
- Commandé le :
- Reçu le:
- Adresse postale du CLIENT :
- Le courriel utilisé pour le compte CLIENT sur le Site http//:www.passageways.film:
Date et lieu:
Signature :
• civilité (sexe)*,
- nom et prénom*,
- adresse électronique*,
- mot de passe*,
- adresse postale complète (en cas de commandes de DVD et/ou d’Ouvrages).